Conditions générales de vente

I. introduction

Brakestore.com commercialise auprès du grand public des pièces de freinage neuves et d'origine, conformes aux spécifications des constructeurs.

Tout achat réalisé sur le site Brakestore.com est exclusivement régi par les Conditions Générales de Vente (CGV) détaillées ci-dessous, opposables à tout utilisateur du site Brakestore.com pour une livraison en France métropolitaine (Corse non comprise).Brakestore.com se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV modifiées prendront effet à compter de leur affichage sur le site.

La Société  Brakestore.com.com est une SAS au capital de 10 000 EUROS, dont le siège est situé au 54 rue Porte de Laon 02860 Bruyères-et-Montbérault. Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Quentin sous le numéro 824 885 594 et enregistrée sous le n° de TVA intracommunautaire FR69 824885594. La société Brakestore.com est dirigée par Monsieur Clément SELLIER, Président du Directoire et Responsable de la publication.  

Tout utilisateur du site doit avoir la pleine capacité juridique telle que définie par les articles 1123 et suivants du code civil.

En cliquant sur le bouton "Valider la commande", le Client accepte sans réserve l'application des CGV telles qu'affichées sur le site.

II. Passer une commande

Pour passer commande, nous mettons à disposition du public différents moyens :

• par Internet directement sur le site Brakestore.com 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7
• par téléphone au 03 23 23 1200 (numéro non surtaxé, prix d'une communication locale), du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.

Dès la validation de sa commande, le Client reçoit un e-mail de confirmation qui vaut preuve de sa commande.

Notre Service Client est disponible, par téléphone au 03 23 23 1200 (numéro non surtaxé), du lundi au vendredi de 9h00 à 17h pour l’aide avant-vente, le suivi de commande et le service après-vente.

Le Client peut également joindre le Service Client via la rubrique en ligne « Nous contacter ».

III. Paiement sécurisé

A- MOYENS DE PAIEMENT

Brakestore.com met à disposition de ses Clients plusieurs modes de paiement :

• Par carte bancaire: transaction sécurisée avec le système 3D Secure
• Par PayPal : transaction sécurisée avec le système PayPal
• Par chèque, en envoyant un chèque avec le numéro de commande à : Brakestore - 54 Rue Porte de Laon - 02860 Bruyères-et-Montbérault
• Par Virement

Les chèques bancaires doivent être payables par une banque domiciliée en France Métropolitaine et parvenir à Brakestore.com dans les quarante-cinq (45) jours suivants la commande (à défaut la commande sera annulée).

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire ou PayPal, le débit aura lieu à la validation du paiement, déclenchant alors la préparation de la commande par les services de Brakestore.com.

Dans le cas d’un paiement par chèque, la commande sera prise en compte lorsque Brakestore.com aura reçu et enregistré le chèque, déclenchant alors la préparation de la commande par les services de Brakestore.com.

B- SÉCURISATION DES PAIEMENTS

Afin de participer à la lutte contre les fraudes aux moyens de paiement sur Internet et de contribuer à la protection des consommateurs, Brakestore.com a mis en place différentes procédures de sécurisation des paiements sur son site.

Dispositif spécifique aux paiements par carte bancaire :

Brakestore.com vérifie la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une commande.

Dans ce cadre, le Service Client de Braketsore.com pourra demander par e-mail au Client de lui communiquer des justificatifs d’identité et de domicile. Le traitement de sa commande ne débutera qu’à réception des justificatifs demandés.

Si le Client ne répond pas à cette demande sous sept (7) jours, ou si les documents communiqués ne sont pas de nature à conforter la réalité de l’identité et de la domiciliation de l’acheteur, la commande sera annulée et le Client en sera informé par e-mail.

Brakestore.com a également recours au protocole 3D Secure. Ce dispositif consiste à s’assurer de l’authentification du porteur de carte bancaire au moment du paiement.

IV. Obligation de paiement des commandes passées

Toute commande passée sur le site Brakestore.com oblige le Client à en payer immédiatement et intégralement le prix .

Les achats réalisés sur le site Brakestore.com sont soumis à une clause de réserve de propriété. Ils demeurent la propriété de Brakestore.com jusqu'à complet encaissement du prix de la commande.

La charge des risques est transférée au Client dès la livraison. A partir de ce moment, le Client est responsable de la bonne conservation des pièces.

Brakestore.com sera en droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande dès lors qu'une fraude au moyen de paiement sera suspectée ou encore qu'un impayé Client portant sur une commande antérieure subsiste.

V. Informations produits

Brakestore.com attache un soin tout particulier à cet aspect. Cependant, les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduites illustrant les produits sont donnés à titre indicatif, et peuvent être sujets à modification sans préavis.

Les produits vendus par Brakestore.com ne peuvent être montés que sur les véhicules ou les systèmes recommandés par le constructeur ou l'équipementier, par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. Brakestore.com ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'un mauvais montage ou de l'utilisation d'un produit inadapté sur un véhicule.

VI. Prix

Les prix des produits vendus sur le site Brakestore.com sont exprimés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC) hors participation aux frais d'expédition.

Les prix restent en vigueur tant qu'ils sont affichés sur le site Brakestore.com.

Brakestore.com se réserve le droit de modifier les prix des pièces à tout moment.
Les prix facturés sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande. A ce prix peut s’appliquer un coupon de réduction en pourcentage ou en valeur activé automatiquement par l’ouverture d’un lien reçu à titre strictement individuel.
Certains coupons de réduction peuvent ne plus être actifs si la date de validité précisée sur son descriptif est dépassée.

Une participation aux frais d'expédition est demandée au Client, dont le montant varie en fonction du transporteur sélectionné et, le cas échéant, de réductions promotionnelles sur les frais de port. Le montant de la participation aux frais de port est rappelé sur le récapitulatif précédant la validation de la commande.

VII. TVA

Tous les produits vendus sur Brakestore.com sont exclusivement livrés en France métropolitaine, Corse comprise. Le taux de TVA français en vigueur à la date d'enregistrement de la commande s'applique donc à toutes les factures émises par Brakestore.com.

Dans le cas où un produit vendu par le site Brakestore.com, serait, par la suite exporté à l’initiative d’un client vers DOM TOM ou un pays hors UE, le client sera alors considéré comme exportateur et fera donc sienne des éventuelles formalités d’exportation et frais de douane.

Brakestore.com ne pratiquant pas la détaxe, aucun formulaire de détaxe ne sera remis à ses Clients. 

Pour information, les règles fiscales en vigueur n'autorisent pas les résidents de l'Union Européenne, des départements d'Outre-Mer et de Monaco à bénéficier d'une détaxe.

VIII. Disponibilité

Brakestore.com honorera les commandes dans la limite de ses stocks et de ceux de ses fournisseurs.

En cas de non disponibilité avérée d'un produit commandé, Brakestore.com recherchera s'il dispose d'un produit répondant aux mêmes caractéristiques techniques, ainsi que de qualité et de prix similaires. 
Si Brakestore.com trouve un produit répondant à ces critères, il l'adressera au Client, conformément à la faculté prévue par les dispositions de l'article L121- 20 -3 al.3 du Code de la Consommation, ceci afin de ne pas pénaliser un Client qui souhaiterait procéder rapidement à la réparation ou à l'entretien de son véhicule. 

Si aucun produit répondant aux critères ci-dessus n'est trouvé, l'article indisponible sera remboursé au Client. 
Ce remboursement sera effectué en utilisant le moyen de paiement ayant servi pour régler la commande (selon le cas, chèque bancaire à l'ordre du Client retourné à l'adresse de facturation ou crédit du compte bancaire lié à la carte utilisée, ou remboursement sur le compte PayPal utilisé). 

IX. Livraison

LIEU DE LIVRAISON

Les produits achetés sur Brakestore.com sont livrés exclusivement en France métropolitaine (Corse non comprise).

Brakestore.com n'offre pas de service de retrait sur sa plate-forme logistique, et ne livre ni les boîtes postales, ni les bases militaires.

Les produits commandés sont livrés à l'adresse de livraison renseignée lors du processus de commande (le Client doit s'assurer que l'adresse fournie est exacte et complète) ou au point de retrait choisi par le Client.

DÉLAI ET SUIVI DE LA LIVRAISON

Le délai de livraison d'une commande se compose :

• du délai de préparation : vérification des informations saisies par le Client + préparation de la commande + prise en charge du ou des colis par le transporteur.
• et du délai d'acheminement du ou des colis, qui dépend du transporteur choisi par le Client.

Les commandes sont préparées dans un délai de 48 à 72 heures. Pour les références non disponibles, le délai s'applique dès réception des pièces. (hors commandes passées en week-end et jour férié).

Les délais d'acheminement constatés chez nos transporteurs sont en période ordinaire :

• de 48 heures via Colissimo

En tout état de cause Brakestore.com s'engage à livrer le produit commandé dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la validation de la commande (ou de l'enregistrement du chèque en cas de règlement par ce mode de paiement).

Les articles composant une même commande sont, en principe, livrés en une seule fois. Exceptionnellement, Brakestore.com se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. Dans ce cas, la participation aux frais d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Le statut de la commande est accessible dans la rubrique « Mon compte ».

OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE AUPRÈS DU TRANSPORTEUR CONSÉCUTIVE À UN RETARD DE LIVRAISON

Brakestore.com suit les délais de livraison des colis remis aux transporteurs et une enquête est ouverte par la Société auprès du transporteur dès qu'un délai d'acheminement anormal est constaté. Une solution sera apportée au Client au plus tard dans les 5 jours suivant l'ouverture de l'enquête.

En cas de non-réception d'une commande dans les 72 heures suivant la réception de l'e-mail d'expédition envoyé par Brakestore.com, si le Client n'a pas été contacté par Brakestore.com et n'a pas reçu d'autres informations concernant la livraison de sa commande (e-mail ou SMS du transporteur), il est invité à contacter le Service Client de Brakestore.com pour l'alerter du retard de livraison constaté, au 03 23 23 12 00, du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 ou de 14h00 à 18h00, ou par e-mail sur le formulaire de suivi de commande depuis le site Brakestore.com.

CONTRÔLE DU COLIS ET DE SON CONTENU

En fonction du transporteur sélectionné, la remise du colis se fait en relais contre signature, à domicile en main propre (avec ou sans signature) ou directement dans la boîte aux lettres du Client.

Quel que soit le mode de remise du colis, son destinataire est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du colis (avarie, pièce manquante, colis endommagé, pièce cassée).

En cas de contestation :

• si le colis lui est remis en main propre par le transporteur, le Client est invité à faire mention de ses contestations directement sur le bon de livraison du transporteur et le cas échéant refuser le colis,
• si le colis n'est pas remis en main propre, le Client est invité à adresser ses contestations au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard dans les trois (3) jours suivant la réception du colis.

En parallèle de cette démarche et dans un délai de quinze (15) jours, le Client doit tenir informé Brakestore.com des anomalies constatées. Il peut le faire par courrier adressé au Service Client, ou via le site Brakestore.com, ou encore par téléphone (au 03 23 23 12 00) en mentionnant précisément le problème rencontré.

Passé le délai de quinze (15) jours, la livraison sera réputée complète et les produits livrés seront réputés exempts de tout vice apparent. En conséquence, Brakestore.com n'acceptera plus aucune réclamation pour cause d'avarie, produit manquant, colis endommagé, pièce cassée à la réception.

En revanche, bien entendu, le Client conserve le bénéfice de la garantie de conformité et des vices cachés pour des dysfonctionnements que le Client ne pouvait déceler lors de la livraison.

X. Droit de rétractation

Le délai de rétractation légal est de quatorze (14) jours.

Suivant les dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.

MODALITÉ D'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Aux termes des dispositions légales, le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception de son colis pour informer Brakestore.com de sa décision de se rétracter en lui adressant, en ligne sur le site, par courrier ou par e-mail, le formulaire de rétractation prévu à cet effet, ou encore par le biais de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. 
Le Client doit renvoyer les pièces dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter.

Ainsi, pour être pris en charge au titre du droit de rétractation, les produits retournés doivent impérativement parvenir chez Brakestore.com :

• avant l'expiration du délai précité,
• complets et dans leur emballage d'origine non dégradé,
• en état de commercialisation (c'est-à-dire notamment en parfait état de fonctionnement, propre, non usé, non endommagé).

Les produits arrivés chez Brakestore.com dégradés / cassés / usés / marqués par une manipulation impropre à un montage conforme aux spécifications du fabricant et aux règles de l'art ou par un emballage insuffisamment protecteur durant le transport, seront refusés. Ils n'ouvriront donc pas droit à remboursement. Le Client sera informé par e-mail du rejet de sa demande de rétractation ainsi que des raisons de ce rejet. Dans le cas d’un refus, l’article sera renvoyé gratuitement au client via le transporteur Colissimo à l’ adresse de facturation mentionné dans son compte client.
Conformément à la loi, le droit de rétractation donne au Client la possibilité d'apprécier les caractéristiques et le bon fonctionnement des articles commandés. En aucun cas il n'autorise le Client à retourner une pièce usée. 

CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

L'exercice du droit de rétractation dans des conditions conformes (voir ci-dessus), donne lieu au remboursement.

• du prix facturé pour les articles retournés,
• dès lors que la commande est retournée complète.

Les frais de retour sont à la charge du Client. A noter :

• Le retour des produits doit s'effectuer directement à l'adresse suivante : Brakestore - 54 rue Porte de Laon - 02860 Bruyères et Montbérault 
• Le client est libre d'utiliser le transporteur de son choix (La Poste / TNT / GLS / DPD...). 
• Un retour effectué dans un Point Relais (Mondial Relay / Relais Colis / PickUp) entrainera automatiquement un forfait de 10€ TTC déduit du remboursement. 

DÉLAIS ET MODES DE REMBOURSEMENT

Si le droit de rétractation est exercé jusqu'à l'échéance du délai légal de quatorze (14) jours, le remboursement interviendra dans les quatorze (14) jours suivant sa rétractation sous réserve que Brakestore.com ait reçu les pièces ou la preuve d'expédition (photo du contenu du colis et bordereau d'expédition) dans ce délais. 
Le remboursement se fait selon le mode de paiement initialement utilisé pour l'achat (chèque, carte bancaire, compte PayPal). 

Les chèques de remboursement sont édités au nom du Client et adressés à l'adresse de facturation mentionnée sur le compte du Client.

Il est rappelé que lors d'un remboursement par carte bancaire, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte du Client. Dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est généralement crédité sous 3 jours. Dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant.

XII. Garanties

Si le véhicule du Client est encore sous la garantie du constructeur, le Client peut entretenir son véhicule avec des pièces de freinage achetées sur le site Brakestore.com sans perdre sa garantie constructeur (Arrêté ministériel du 26 mai 2014).

Tous les produits vendus par Brakestore.com sont couverts par les garanties légales de conformité (L.211-4 et suivants de du code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

En application des dispositions du Code de la Consommation reproduites ci-dessous, le Client bénéficie d'une garantie contre les défauts de conformité des pièces achetées sur le site Brakestore.com.

Article L211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

Article L211-5 : « Pour être conforme au contrat, la pièce doit :

1.      Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

o   Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

o   Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ».

2.      Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté».

Article L211-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

En application des dispositions du Code Civil reproduites ci-dessous, le Client bénéficie d'une garantie contre les vices cachés des pièces achetées sur le site Brakestore.com.

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 al.1er : « L'action résultante des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. »

Brakestore.com, dont le siège social se trouve 54 rue Porte de Laon - 02860 Bruyères-et-Montbérault, est garant de la conformité des produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Le client, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité :

• bénéfice d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale, éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre, la garantie contre les défauts cachés de la chose en vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Pour solliciter la garantie sur une pièce, il est essentiel que le Client conserve la facture d'achat du produit sous garantie, son emballage et qu’il suive avec précision les indications mentionnées dans le dossier qui sera ouvert à cet effet.

Si l'article sous garantie est déjà monté sur le véhicule et qu'il semble avoir causé d'autres dysfonctionnements ayant entraîné des frais supplémentaires, le Client doit contacter le Service Client de brakestore.com et ne pas démonter le produit concerné.

Si l'article peut être démonté et renvoyé, il est impératif de mentionner avec la plus grande précision possible les éléments qui laissent à penser au Client que sa pièce est non-conforme ou qu'elle présente un vice caché. Pour cela, le Client utilisera le bon de retour Garantie qu'il trouvera sur Brakestore.com en se connectant à son compte ou encore par déclaration sur papier libre, qu'il joindra à son retour, avec :

• ses coordonnées,
• son numéro de commande,
• la référence de l'article retourné,
• la quantité,
• l'immatriculation de son véhicule,
• la date de 1ère mise en circulation,
• le kilométrage au montage et au démontage,
• les options spécifiques à ce véhicule (ABS, ESP, direction assistée, climatisation…),
• la description détaillée du problème.

Attention, les garanties ne couvrent pas :

• l'usure normale d'un produit (variable en fonction de la nature de la pièce),
• les défauts et leurs conséquences liés à une erreur du Client résultant d'un emploi ou d'une installation non conforme aux spécifications de l'équipementier ou d'un stockage nuisible à la bonne conservation de la pièce,
• les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation anormale du véhicule sur lequel a été montée la pièce ou non conforme à l'usage pour lequel il est destiné (utilisation du véhicule sur lequel la pièce est montée pour la compétition...),
• les dommages résultants d'une cause externe (accident, foudre, fluctuation de courant…).

Dans toutes ces hypothèses, Brakestore.com ne saurait être tenu pour responsable du défaut de la pièce et des éventuels dommages occasionnés. 
La prise en garantie est subordonnée à expertise de la cause de la non-conformité ou du vice invoqué. En fonction des situations, cette analyse sera réalisée auprès du fabricant (pièce démontée et retournée) ou par un expert agréé en automobile, mandaté par Brakestore.com qui se déplacera pour examen du véhicule.

Si toutes les conditions de prise en charge de la garantie sont réunies, Brakestore.com remboursera, remplacera ou réparera sans frais la pièce dans un délai maximum d'un mois.

Si le Client désire renvoyer une pièce pour une prise en charge au titre de la garantie, il peut bénéficier de la procédure de retour via l’étiquette prépayée La poste So Colissimo qui lui permet de ne pas avancer les frais de transport retour.

Brakestore.com rembourse les frais de port initiaux si l'article accepté en garantie est le seul de la commande initiale.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale, éventuellement consentie.

• Certains produits en vente sur le site bénéficient d’une garantie commerciale dite « Garantie Fabriquant » accordée par le fournisseur ou le fabriquant du produit, et à laquelle Brakestore.com n’est pas partie.

L’existence de cette garantie commerciale est signalée dans la fiche produit figurant sur le site.

Pour faire jouer cette garantie commerciale, il appartient au client de consulter les modalités d’application de cette garantie présente sur la fiche produit du site brakestore.com et de nous le signaler lors de la prise de contact avec notre Service Garantie.

XIII. Litige et responsabilité

Le présent contrat est soumis à la loi Française.

Brakestore.com ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu :

• en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux,
• en cas de faute du Client,
• ou si cette inexécution est due au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

Brakestore.com ne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le site Brakestore.com.

Brakestore.com met en ligne à titre d’information des tutos rédigés et vidéo afin d’illustrer le remplacement de pièces qui sont vendues sur le site. Brakestore.com ne pourra être tenu en aucun cas pour responsable d’un défaut de montage des pièces de freinage achetées sur son site. Ces pièces doivent être obligatoirement montées par un professionnel ou une personne habilitée.

Les Tutos et vidéos présentées ne pourront pas être utilisées comme notice ou indication de montage !

En cas de contentieux, les tribunaux de Saint Quentin (02100) seront compétents, mais le Client pourra également se rapprocher de la juridiction du lieu de livraison.

XIV. Protection des données personnelles

Brakestore.com est particulièrement attaché au respect des libertés individuelles. Brakestore.com s'engage à ne céder en aucun cas (vendre, échanger, louer, donner, prêter) à des tiers les informations concernant un Client, sauf accord exprès de sa part.

Ce site respecte le traitement des données personnelles de ses utilisateurs conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. 
Conformément à cette loi, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de toute information le concernant. Le Client peut exercer directement ce droit en adressant un e-mail à contact@brakestore.com.

Des informations recueillies auprès du Client pourront être communiquées, de manière totalement sécurisée, à certains prestataires de services de brakestore.com pour l'exécution des tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du compte du Client, de ses commandes et de ses paiements. Le Client est informé que cette communication est temporaire et strictement limitée à l'objet de la mission confiée au prestataire. Jamais une telle communication ne s'accompagne d'une autorisation donnée au prestataire d'exploiter ces données pour son propre compte.

Brakestore.com ne recueille des données nominatives que par l'intermédiaire du formulaire de commande. Les champs contenus dans ces formulaires ne sont pas tous à remplir de manière obligatoire.Brakestore.com ne demande au Client que les informations indispensables pour un traitement de qualité et un suivi attentif de la commande (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone). Les autres informations éventuellement demandées n'ont pour objet que d'apporter au Client des informations mieux adaptées à ses besoins (conseils personnalisés, offres promotionnelles…). Le Client est libre de ne pas les communiquer.

Pour les commandes faites par internet ou par téléphone et payées par carte bancaire le Client est directement dirigé vers le site sécurisé 3D Secure appartenant à la banque CIC et les informations déposées sur ce site ne sont jamais communiquées par ces organismes à Brakestore.com qui ne peut en avoir connaissance.

Les données enregistrées par Brakestore.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Brakestore.com et ses Clients.

QU'EST-CE QU'UN COOKIE ?

Lorsqu'un internaute se connecte au site Brakestore.com, Brakestore.com est amené à installer des cookies (ou témoins de connexion) sur son terminal, ceci conformément à l'article 32 II de la loi Informatique et libertés.

Un cookie désigne un fichier texte, susceptible d'être enregistré, sous réserve du choix de l'internaute, dans un espace dédié du disque dur de son terminal et envoyé par le serveur d'un site internet lors de sa connexion.

A QUOI SERT UN COOKIE ?

Les cookies permettent notamment de mémoriser les informations et choix indiqués par un internaute et lui évitent avantageusement d'avoir à les renouveler lors de chaque page visitée et le cas échéant lors d'une nouvelle visite.

Les informations ainsi stockées sur le terminal de l'internaute sont lisibles uniquement par l'émetteur du cookie.

LES DIFFÉRENTES SORTES DE COOKIES

1.      Les cookies strictement nécessaires

L'essentiel des cookies sont nécessaires pour permettre à l'internaute de naviguer sur le site Brakestore.com et d'effectuer les commandes de son choix. Ces cookies ont pour finalités de :

o   mémoriser les informations contenues dans le(s) formulaire(s) que le Client a rempli(s) sur le site,

o   mémoriser les produits, services ou informations que le Client a choisis sur le site (contenu du panier de commande…),

o   permettre au Client d'accéder à des espaces réservés et personnels avec un identifiant et un mot de passe (notamment « Mon compte »),

o   mettre en œuvre des mesures de sécurité,

o   établir des statistiques anonymes de fréquentation et d'utilisation du site Brakestore.com.

2.      Les cookies de suivi de fonctionnalité

Sous réserve des options de paramétrage du logiciel de navigation du Client, Brakestore.com peut également être amené à émettre des cookies à des fins de publicité ciblée comportementale (adaptation de la publicité affichée selon la navigation du terminal de l'utilisateur) sans recoupement avec les données nominatives collectées sur notre site.

Ces cookies publicitaires, si le Client accepte leur installation en vertu des critères paramétrés dans son logiciel de navigation, ne seront enregistrés sur ce dernier que pour la durée de sa connexion à notre site.

L'ENREGISTREMENT D'UN COOKIE DANS L'ORDINATEUR DE L'INTERNAUTE EST SUBORDONNÉ À SA VOLONTÉ

L'internaute peut s'opposer à l'implantation des cookies « non nécessaires à la communication en ligne » lors de sa connexion au site Brakestore.com.

Son choix (acceptation ou refus) est pris en compte par le biais des options offertes par les logiciels de navigation qui gèrent le dialogue technique d'acceptation ou de rejet d'un cookie entre le terminal d'un utilisateur et l'émetteur d'un cookie. En effet, l'internaute peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L'internaute peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans son terminal. Ce choix peut être exprimé et modifié à tout moment.

Si l'internaute refuse l'enregistrement de tous les cookies dans son terminal, ou s'il supprime ceux qui y sont enregistrés sans sélection, il ne pourra plus bénéficier d'un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces du site Brakestore.com. Tel serait le cas si l'internaute tentait d'accéder à certains contenus ou services qui nécessitent de s'identifier, ou sibrakestore.com - ou ses prestataires - ne pouvait pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal de l'internaute.

Le cas échéant, Brakestore.com ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à un fonctionnement dégradé de ses services, résultant de l'impossibilité pour le site d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à son fonctionnement et que l'internaute aurait refusés ou supprimés.

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XV. Propriété intellectuelle

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